En tant que Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (SMJPM), l’EPAS de l’APAJH du Tarn est habilité à exercer des mesures judiciaires confiées par les tribunaux du département. L’arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 autorise le service à gérer 806 mesures auprès des majeurs. Ces mesures se déclinent en mesures d’accompagnement judiciaire : sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée, curatelle aménagée et tutelle. Le champ d’intervention de ces jugements se précise en mesure aux biens et/ou à la personne selon les besoins de chaque personne.
L’équipe de l’EPAS est composée de comptables, secrétaire, juriste, mandataires judiciaires, assistants mandataires, gestionnaires des ressources du service, et d’une équipe de direction. Dans un souci de proximité avec les personnes en protection juridique, le service possède deux sites un à Albi depuis 1981 et un à Castres depuis 2008. Le service est ouvert au public de 10 h à 12 h tous les jours (sauf les weekends et jours fériés) par téléphone ou sur les sites. En après-midi seuls les rendez-vous sont possibles. Le service a évolué avec les nouvelles modalités de communication, le standard et le courrier ne sont plus les seuls systèmes, chaque professionnel possède un courriel et un portable.
Les missions du service
Les missions du service mandataire reposent sur deux axes :
- Les cadres législatifs que sont les lois du 2 janvier 2002, 11 février 2005… et plus particulièrement celle du 5 mars 2007 relative aux personnes protégées. Cet ensemble législatif détermine le champ d’intervention des professionnels, définissant ainsi la place de la mesure de protection juridique comme un soutien à la personne
- Les valeurs associatives de l’APAJH du Tarn : bienveillance, respect, créativité, engagement, équité et autonomie. Ces valeurs sont portées et sous-tendues par une éthique que nous partageons au sein des établissements et services de l’APAJH du Tarn.
C’est ainsi que l’équipe pluridisciplinaire de l’EPAS évolue dans ses pratiques et postures professionnelles selon les cadres légaux, qu’ils soient internes ou externes, avec in fine favoriser, permettre la juste place de la personne en protection juridique dans sa société. Pour ce faire, régulièrement les professionnels participent, entre autres, à des formations sur la gestion budgétaire et bancaire, l’écoute active, le droit à l’autodétermination…
L’EPAS de l’APAJH du Tarn travaille avec les services mandataires de l’UDAF 81 et l’AT 81. Ensemble ils assurent des permanences pour l’information et soutien aux tuteurs familiaux. Depuis 2020, les services mandataires travaillent aussi en collaboration avec les représentantes de la fédération des mandataires individuels dans une recherche d’amélioration des pratiques professionnelles.